RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 1997, n° 97-82.056

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1997-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 13 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'a placé en détention provisoire ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats devant la chambre d'accusation, Roger X..., mis en examen, a eu la parole le dernier ;

Que le moyen, qui repose sur une allégation contraire, ne saurait être admis ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, et du défaut de réponse à conclusions ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, et du défaut de réponse à conclusions ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Roger X..., mis en examen pour homicide involontaire par conducteur d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction avec obligation de s'abstenir de conduire, remettre son permis et suivre un traitement anti-alcoolique ;

Que, saisie de l'appel du ministère public, pour infirmer cette décision et ordonner le placement de l'intéressé en détention provisoire, la chambre d'accusation retient que cette mesure est nécessaire non seulement pour éviter tout risque de renouvellement de l'infraction, Roger X... ayant déjà été condamné à deux reprises pour conduite en état alcoolique, mais encore "en raison du retentissement de l'affaire dans l'opinion publique guadeloupéenne", très sensibilisée par les accidents mortels causés à l'occasion de la conduite d'un véhicule en état d'ivresse, fréquents dans le département ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles et du Code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, antérieure aux modifications résultant de la loi du 30 décembre 1996 ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.