CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 1997, n° 94-44.966

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1994-10-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Daniel X..., demeurant ...,

2°/ de M. le directeur des affaires sanitaires et sociales, domicilié en ses bureaux, ...,

3°/ de M. le préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles , alinéa 2, et du Code du travail, ensemble l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ;

Attendu que M. X..., employé à la CPAM des Bouches-du-Rhône depuis le 21 juin 1947, a été mis à la retraite par lettre du 11 juillet 1989, à compter du 1er avril 1990, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ;

Attendu que pour condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à payer à M. X... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si l'article du Code du travail prohibe les clauses conventionnelles de rupture automatique du contrat de travail -notamment en raison de la survenance d'un âge prédéterminé-, il n'en affirme pas moins la validité du principe des dispositions conventionnelles ou contractuelles, relatives au départ à la retraite, dès lors qu'elles instaurent pour le salarié, pris individuellement, un régime plus favorable que le régime légal; que doit être déclarée nulle la clause insérée à l'alinéa 2 de l'article 58 de la convention collective aux termes duquel "le contrat de travail prend fin, de plein droit, sans que la rupture puisse être imputée à l'une ou l'autre partie au 65e anniversaire de l'agent", en revanche, apparaissent parfaitement licites, celles prévues aux alinéas 1er et 3 dudit article, qui précise que "l'âge limite de l'activité des agents, employés et cadres est fixée à 65 ans" et que "...les intéressés peuvent faire valoir le droit à la retraite à compter de leur 60e anniversaire..."; que cette dernière clause conventionnelle permettant de faire valoir ses droits à la retraite entre 60 et 65 ans, la rupture du contrat de travail dès l'âge de 60 ans, à l'initiative de l'employeur, constitue une contravention à la convention collective et s'analyse en conséquence en un licenciement, que ce licenciement fondé faussement sur les dispositions de la loi du 30 septembre 1987, est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article , alinéa 2, du Code du travail, l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, prévoyant que le contrat prend fin de plein droit au 65e anniversaire de l'agent, était entaché d'une nullité d'ordre public absolue, et que l'employeur était en droit, conformément aux dispositions de l'article du Code du travail, de mettre à la retraite le salarié à l'âge de 60 ans, âge auquel il pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du Livre III du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, art. 58

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.