IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 juin 1997, n° 95-13.436

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Limoges (1e chambre civile) 1995-02-09

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE Ie pourvoi du Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal de grande instance de Limoges (1e chambre civile), au profit de M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne, domicilié ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux, de Me Goutet, avocat de M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal de grande instance de Limoges ;

Mais attendu que l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont le Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux était redevable à la suite de cette décision, celui-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ;

Que son pourvoi est donc irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE Ie pourvoi du Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux ;

Condamne le Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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