Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 juin 1997, n° 96-11.963

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre, 1ère section) 1995-10-31

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre, 1ère section), au profit de la société de Gestion et d'Etudes Commerciales (SOGEC), société anonyme, dont le siège social est sis ..., subrogée dans les droits de la société Immobilière d'Exploitation Commerciale de la rue Dubois, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Gatineau, avocat de la société Sogec, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 31 octobre 1995, au profit de la Société de gestion et d'études commerciales Sogec ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de gestion et d'études commerciales Sogec ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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