Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 juin 1997, n° 96-15.928

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Vannes (1re chambre civile) 1996-03-05

En bref

Décision

Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Vannes (1re chambre civile), au profit de la Société de peintures et revêtements de l'Ouest (SPRO), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Hennuyer, avocat de la Société de peintures et revêtements de l'Ouest (SPRO), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Vannes, le 5 mars 1996, au profit de la Société de peintures et revêtements de l'Ouest ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de peintures et revêtements de l'Ouest ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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