CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 1997, n° 94-21.512

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1994-07-08

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. B... à verser aux époux Z... la somme de 88 270 francs TTC avec actualisation et celle de 7 000 francs au titre du trouble de jouissance lié aux travaux, l'arrêt rendu le 8 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) architecte entrepreneur
  • Réception de l'ouvrage
  • Réception sans réserve
  • Manifestation postérieure d'un désordre qui n'était pas visible lors de la réception
  • Possibilité de retenir la responsabilité du locateur d'ouvrage (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit

1°/ de M. Edouard Z...,

2°/ de Mme Nicole A..., épouse Z..., demeurant ensemble ... Cergy,

3°/ de M. Pierre Y..., demeurant ...,

4°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Francis B..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que M. B... avait, en 1990, remplacé des tuiles défectueuses par des tuiles d'une couleur différente de celles déjà posées, d'un effet esthétique très mauvais et relevé qu'aux termes d'une analyse de deux devis d'entreprises, dont celui émanant de M. B..., l'expert avait évalué à une certaine somme le coût des travaux nécessaires à la remise en état, la cour d'appel, appréciant souverainement les modalités de la réparation du préjudice, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. B... n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel qu'il faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 ;

HFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1994), que les époux Z..., maîtres de l'ouvrage, ont fait édifier une maison individuelle et chargé M. Y... du lot charpente, menuiserie et M. B..., depuis en redressement judiciaire, de la couverture et de la plomberie; que des désordres étant apparus, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en réparation les deux entrepreneurs ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le défaut de ventilation de la toiture n'était pas visible lors de la réception, que MM. B... et Y..., entrepreneurs professionnels, n'ont pas respecté, tant les règles de l'art, que les règles fixées par un "DTU, que leur responsabilité doit en conséquence être retenue sur le fondement de l'article du Code civil ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'existence d'une réception sans réserve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. B... à verser aux époux Z... la somme de 88 270 francs TTC avec actualisation et celle de 7 000 francs au titre du trouble de jouissance lié aux travaux, l'arrêt rendu le 8 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1792
  • Loi 78-12 1978-01-04

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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