RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 1997, n° 95-42.257

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1994-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande d'indemnité pour procédure abusive ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Chambre syndicale des propriétaires, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée par la Chambre syndicale des propriétaires le 6 février 1979, a été licenciée le 23 janvier 1990, à la suite de son refus d'une modification de son horaire de travail ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1994), de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les éléments qui lui étaient soumis ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation; que le moyen est irrecevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article du Code du travail, en considérant que l'entreprise occupait habituellement plus de 11 salariés, alors, selon le moyen, que tel n'était pas le cas ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'employeur n'ayant pas soutenu que l'entreprise comportait moins de 11 salariés, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande d'indemnité pour procédure abusive ;

Condamne la Chambre syndicale des propriétaires aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chambre syndicale des propriétaires à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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