RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 1997, n° 95-44.470

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1995-05-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GIE Expansiel ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit du Groupement d'intérêt économique Expansiel, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 6 juin 1994 par le GIE Expansiel, en qualité de responsable technique; que son contrat à durée indéterminée ayant été interrompu en cours d'essai le 25 août 1994, il a saisi la juridiction prud'homale en référé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995) d'avoir confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Créteil disant n'y avoir lieu à référé sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la réalité du retard fautif dans la remise des documents sociaux et du préjudice en résultant est établi par les dates de ces documents, reconnue par l'employeur et confirmée par les documents provenant des ASSEDICS, et qu'il est demeuré sans ressources avec sa famille à charge pendant de longs mois ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a pu décider, compte tenu de la nécessité d'établir une faute à la charge de l'employeur, que l'obligation de celui-ci était sérieusement contestable; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GIE Expansiel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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