CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 1997, n° 95-13.517

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1995-01-18

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Elaje à débarrasser la cour de tous objets entreposés, l'arrêt rendu le 18 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Elaje, dont le siège est 22, Cours Aristide Briand, 84100 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Mme Maryse B..., épouse Z..., demeurant quartier Russamp, 84100 Orange, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 3 juin 1997, où étaient présents :

M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle A..., MM. X..., E..., Y..., C... Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. D..., Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Elaje, de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé, pris en sa seconde branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a exactement retenu que la société civile immobilière Elaje (SCI) ne pouvait, sans le consentement de Mme Z..., imposer à celle-ci l'installation d'un portail sur le bien indivis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les auteurs de la SCI avaient eux-mêmes déclaré, dans l'acte de vente du 30 juin 1988, avoir exercé leurs droits indivis sur la cour, que la SCI ne produisait aucun document de nature à démontrer que ses auteurs avaient l'intention de se comporter en propriétaires exclusifs et que les attestations de clients du bar exploité dans les locaux de la SCI ne donnaient aucune indication sur le comportement de l'exploitant de nature à caractériser une possession non équivoque à l'égard de l'auteur de Mme Z..., la cour d'appel, qui en a déduit l'absence de prescription acquisitive au profit de la SCI, a exactement retenu que Mme Z... était fondée à solliciter la démolition des constructions édifiées dans la cour indivise par son coïndivisaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

HFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 1995), que Mme Z... a assigné la SCI à laquelle elle reprochait d'occuper une cour commune à trois propriétés contiguës, dont la sienne, afin qu'elle soit condamnée à débarrasser cette cour de tous les objets qui y étaient entreposés ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que cette cour est indivise ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le dépôt d'objets n'était pas conforme à la destination de la cour et compatible avec les droits du coïndivisaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, de ce chef ;

JDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Elaje à débarrasser la cour de tous objets entreposés, l'arrêt rendu le 18 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Elaje à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.