RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 1997, n° 95-18.925

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1995-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Roinor laverie super blanc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société civile immobilière 238 IMMO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Roinor laverie super blanc, de Me Bouthors, avocat de la SCI 238 IMMO, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1995), que la SCI 238 IMMO (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail à la société Roinor pour qu'elle y exerce une activité de blanchisserie-teinturerie; que, le 12 juin 1991, la SCI a fait délivrer à sa locataire un commandement d'avoir à lui payer les loyers et charges; que celle-ci a fait opposition au commandement et assigné la bailleresse pour faire déclarer nul ce commandement et pour obtenir des dommages-intérêts pour défaut d'entretien de la chose louée ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Roinor fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'expert X... mentionnait en page 4 de son rapport : "... des infiltrations importantes, avec détérioration de la charpente et chute partielle d'habillage du plafond, entraînant des dommages aux installations fixes telles que la chaudière d'eau chaude, attaquée de rouille"; qu'en énonçant que l'expert n'avait pas procédé à la description des dégâts subis par la locataire, la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport et violé l'article du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le rapport de l'expert énonçait que l'état de la toiture entraînait des infiltrations importantes et provoquait non seulement des risques pour le linge entreposé mais aussi des dommages aux installations fixes telles que la chaudière d'eau chaude attaquée de rouille ;

que la cour d'appel a considéré que l'expert signalait seulement la possibilité d'un préjudice concernant le linge et la chaudière et que la preuve d'un préjudice certain n'était pas rapportée; qu'en négligeant ainsi la distinction opérée par l'expert entre le linge, menacé d'un préjudice éventuel, et les installations fixes, touchées par des dommages certains, la cour d'appel a dénaturé la portée du rapport d'expertise et violé l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'expert avait fait état de risques pour le linge et de dommages aux installations fixes sans procéder à une description et à l'évaluation des dommages subis par la locataire, la cour d'appel a souverainement retenu que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'un préjudice certain en rapport avec l'état de la toiture ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Roinor laverie super blanc aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.