RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 1997, n° 95-19.151

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1995-06-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ... (12e), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Julienne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI du ... (12e), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1995), que la société civile immobilière du ... (SCI) ayant donné un appartement à bail à Mme X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause résolutoire insérée au bail ;

que la locataire a assigné la bailleresse en annulation de ce commandement; que la SCI a demandé au juge de constater la résiliation du bail et, subsidiairement, de déclarer valable le congé qu'elle avait délivré à sa locataire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, "1°) que l'exécution sans réserve, même partielle, d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement; que la cour d'appel, qui constate que la locataire avait versé au titre de son loyer, des sommes excédant le montant de son loyer primitif, ne pouvait exclure tout acquiescement de celle-ci au jugement non notifié ayant fixé le montant du loyer du bail renouvelé, au seul motif que les versements mensuels n'atteignaient jamais le montant du loyer judiciairement fixé, sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la locataire a exécuté sans réserve, fût-ce partiellement, le jugement ayant fixé le montant du loyer du bail renouvelé, lequel n'était pas assorti de l'exécution provisoire et n'avait pas, au surplus été notifié; qu'en ne tirant pas, les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que la locataire avait acquiescé à cette décision, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... n'avait pas exécuté les dispositions du jugement fixant le nouveau loyer qui ne lui avait pas été notifié, se bornant à payer à la bailleresse différentes sommes en sus du loyer initial, sans atteindre celui fixé judiciairement, la cour d'appel a pu retenir, sans violer les articles et du nouveau Code de procédure civile, l'absence de volonté implicite non équivoque de la locataire d'acquiescer au jugement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors, selon le moyen, "que le congé donné par le bailleur à son locataire doit, conformément à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, être justifié notamment par un motif légitime et sérieux; qu'en décidant, pour annuler le congé délivré le 25 octobre 1994, que la démolition et la reconstruction de l'immeuble litigieux, invoquées par le bailleur au soutien de son congé, seraient à l'état de projet, sans rechercher si ce projet ne constituait pas en lui-même, malgré l'absence de démarches administratives -justifiée par l'occupation partielle de l'immeuble- un motif légitime et sérieux, pouvant éventuellement ouvrir droit, en cas de fraude, à dommages-intérêts au profit du locataire s'il n'était pas ultérieurement concrétisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la disposition susvisée" ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que l'immeuble était partiellement inoccupé et que l'étude de faisabilité d'une opération immobilière se trouvait à l'état de projet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que ces éléments étaient insuffisants pour démontrer le caractère légitime et sérieux du motif du congé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI du ... (12e) aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.