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Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 1997, n° 95-43.953

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Angers (section Industrie) 1995-07-11

En bref

Décision

Constate l'amnistie des faits ;

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section Industrie), au profit de la société Electro technique industrielle (ETI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ;

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., salarié de la société Electro technique industrielle s'est vu notifier, le 29 septembre 1994, une mise à pied de trois jours pour des faits accomplis au cours de ce mois de septembre 1994 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief au jugement d'avoir refusé d'annuler cette sanction ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les faits qui lui ont été reprochés sont amnistiés en application du texte susvisé ;

Et sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que si le pourvoi formé contre ce jugement est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, le demandeur demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner la société à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers rendu le 11juillet 1993, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Electro technique industrielle (ETI) ;

Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'amnistie des faits ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Electro technique industrielle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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