RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1997, n° 95-41.928

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1995-02-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société H. Sec venant aux droits de la société Olida, société anonyme, dont le siège social est 9, place Charles Béraudier, 69003 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Robert Gonod, demeurant Le Godet, 38540 Saint-Just-Chaleyssin, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société H. Sec, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Gonod, engagé le 6 juin 1960, par la société Olida aux droits de laquelle se trouve la société H. Sec, a occupé en dernier lieu une fonction d'encadrement en qualité de responsable de distribution régionale; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 13 août 1992 et a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 1995) de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour inobservation des critères relatifs à l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que la question du respect des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements ne se pose qu'en présence de salariés de même catégorie et exerçant des fonctions similaires; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc reprocher à l'employeur de n'avoir pas pris en compte l'ensemble des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements au motif qu'il aurait attribué un poste à un salarié bénéficiant d'une ancienneté moindre que celui du salarié licencié sans rechercher si ces deux salariés étaient classés dans la même catégorie professionnelles et exerçaient des fonctions similaires; qu'à défaut d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'en présence d'une clause conventionnelle reprenant les critères légaux prévus pour fixer l'ordre des licenciements, l'employeur n'avait tenu compte que du critère relatif à la qualité professionnelle sans produire aucun élément objectif justifiant son choix, a par ce seul motif légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société H. Sec aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.