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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 1997, n° 94-16.210

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1994-04-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le 4e moyen) divorce, séparation de corps
  • Effets
  • Domicile conjugal
  • Jouissance attribuée à la femme jusqu'à la date à laquelle la décision aura autorité de chose jugée
  • Fondement juridique

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gilda J., épouse S.,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Michel S., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme J., épouse S.,

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de M. S.,

les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 1994), qu'après avoir, par arrêt du 16 septembre 1993, sursis à statuer sur le prononcé du divorce des époux S.-J. et invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, a statué sur certains de ses effets et a ordonné, avant-dire droit, une expertise sur l'existence d'une éventuelle disparité dans leurs conditions de vie respectives ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux aux torts partagés et d'avoir ordonné une expertise aux fins de déterminer si une prestation compensatoire devait être attribuée et à qui elle devait l'être alors que, selon le moyen, ne justifie pas légalement le prononcé du divorce, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui se borne à se référer à sa précédente décision du 16 septembre 1993, par laquelle elle avait décidé de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, malgré la constatation des faits qu'elle déclare constitutifs d'une cause de divorce ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, tant par motifs propres que par motifs repris de l'arrêt du 16 septembre 1993, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des preuves qui lui ont été soumises qu'étaient établis, à l'encontre de chacun des époux, des faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir sursis à statuer et ordonné une expertise aux fins de déterminer si une prestation compensatoire devait être attribuée et à qui elle devait l'être alors que, selon le moyen, la cassation du chef du prononcé du divorce, entraîne par voie de conséquence, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de la prestation compensatoire ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le deuxième moyen ;

HMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la restitution des biens personnels demandée par Mme S. relevait des opérations de liquidation de la communauté, alors que, selon le moyen, d'une part, les articles , alinéa 3, et du Code civil ayant pour objet les mesures provisoires en cours d'instance, la cour d'appel qui prononçait le divorce, ne pouvait pas, sans violer par fausse application les textes précités, renvoyer Mme S.-J. au juge chargé d'ordonner des mesures provisoires;

et alors que, d'autre part, au terme de l'article du Code civil, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté;

d'où il suit que le divorce prononcé entaînait la dissolution de la communauté par application de l'article du Code civil, l'épouse étant en droit d'obtenir la restitution des biens personnels dès la rupture du lien conjugal, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code civil ;

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sans violer les textes visés au moyen ni les dispositions de l'article du Code civil, que la cour d'appel a retenu que la demande de Mme S. relative à la restitution d'objets mobiliers avait trait à la liquidation du régime matrimonial et devait être soumise aux juges chargés de cette liquidation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

JMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

KMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que la jouissance du domicile conjugal accordée à l'épouse ne sera pas gratuite, qu'elle est redevable d'une indemnité de ce chef en application de l'article du Code civil et que la jouissance prendra fin à la date à laquelle l'arrêt sera irrévocablement passé en force de chose jugée, alors que, selon le moyen, d'une part, même si l'indivision post-communautaire rétroagit entre les époux à la date de l'assignation, les dispositions spécifiques au domicile conjugal, dans le cadre du mariage et de la procédure de divorce, excluent l'application de l'article , alinéa 2, du Code civil; d'où il suit qu'en condamnant Mme S.-J. à payer une indemnité d'occupation sur le seul fondement de l'article , alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel en a fait une fausse application;

et alors que, d'autre part, en fixant d'office le terme de la jouissance du domicile au jour où l'arrêt sera irrévocablement passé en force de chose jugée, la cour d'appel a méconnu l'article du nouveau Code de procédure civile, dès lors que Mme S.-J.

avait demandé à avoir la jouissance jusqu'à la liquidation de la communauté, prétention à laquelle M. S. ne s'était pas opposé ;

Mais attendu que l'article , alinéa 2, du Code civil n'exclut de son champ d'application ni le domicile conjugal, ni aucun indivisaire, qu'il soit marié ou divorcé ;

Et attendu que dans ses conclusions, Mme S., sollicitait, en contrepartie de l'absence de contribution de son époux à l'entretien de l'enfant commun, la gratuité de la jouissance du domicile conjugal, prétention à laquelle M. S. s'opposait;

qu'il s'ensuit que c'est sans modifier l'objet du litige, que la cour d'appel a décidé que cette occupation ne serait pas gratuite et s'achèverait à la date qu'elle a souverainement fixée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

LDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme J. aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 815-9 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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