CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 1997, n° 94-17.015

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1993-04-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Aluminium Péchiney et de l'Association des propriétaires et agriculteurs de la région de La Barthe de Neste et 70 autres ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt108 paragraphes, 4 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° M 94-17.015 formé par la société Aluminium Péchiney, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1°/ de M. Michel S...,

2°/ de M. Jean XA..., demeurant tous deux 65250 La Barthe de Neste,

3°/ de M. Barthélemy YY..., demeurant 65300 Lannemezan,

4°/ de M. André M...,

5°/ de M. Alexis O...,

6°/ de Mme Lucienne O..., épouse T...,

7°/ de M. Jean-Claude XH...,

8°/ de Mme Arlette G..., épouse U...,

9°/ de M. Francis XY...,

10°/ de Mme Denise XB...,

11°/ de M. Alain XL...,

12°/ de M. Charles XR...,

13°/ de Mme Marie XF..., veuve XT...,

14°/ de M. René YX...,

15°/ de M. René D..., demeurant tous à Escala, 65250 La Barthe de Neste,

16°/ de Mme Anna R..., veuve I...,

17°/ de M. Jules K...,

18°/ de Mme Margueritte XG..., veuve N...,

19°/ de M. Pierre O...,

20°/ de M. Jean Q...,

21°/ de Mme Hélène R...,

22°/ de M. XE... Nicetas,

23°/ de M. Guillaume XP...,

24°/ de Mme Jeanne XC..., demeurant tous à Tuzaguet, 65150 Saint-Laurent de Neste,

25°/ de M. Jean H...,

26°/ de M. Pierre J...,

27°/ de M. XZ... Pique,

28°/ de M. Gabriel XO...,

29°/ de M. Jean XO..., demeurant tous à Bizous, 65150 Saint-Laurent de Neste,

30°/ de M. Jean B...,

31°/ de M. Jean-Baptiste XF...,

32°/ de Mme Claude XI..., demeurant tous à Moutousse, 65250 La Barthe de Neste,

33°/ de M. Jean-Pierre Z...,

34°/ de M. Xavier V...,

35°/ de M. Georges XK..., demeurant tous à Anères, 65150 Saint-Laurent de Neste,

36°/ de M. Lucien E..., demeurant à Nestier, 65150 Saint-Laurent de Neste,

37°/ de M. Roger Y...,

38°/ de M. Famon Y..., demeurant tous deux 65150 Saint-Laurent de Neste,

39°/ de M. Jean X..., demeurant à Hautaget, 65150 Saint-Laurent de Neste,

40°/ de Mme Odette XJ..., veuve Y..., demeurant à Hautaget, 65150 Saint-Laurent de Neste,

41°/ de M. Roland XS..., demeurant 65150 Saint-Laurent de Neste,

42°/ de M. Jean XD..., demeurant à Escala, 65150 La Barthe de Neste,

43°/ de M. Paul J...,

44°/ de M. Francis XO...,

45°/ de M. François XO..., demeurant tous à Bizous, 65150 Saint-Laurent de Neste,

46°/ de M. Michel XV..., demeurant 65000 Lombres,

47°/ de M. Jean-Bertrand X..., demeurant 65300 Lannemezan,

48°/ de Mme Marie-Jeanne N..., épouse X..., demeurant 65300 Lannemezan,

49°/ de M. Jean-Louis A..., demeurant 65000 Campistrous,

50°/ de M. Serge XA...,

51°/ de M. André F..., demeurant tous deux 65250 La Barthe de Neste,

52°/ de Mme Marie-Jeanne XW..., épouse S..., demeurant 65250 La Barthe de Neste,

53°/ de M. S..., demeurant 65250 La Barthe de Neste,

54°/ de M. Roger S..., demeurant 33600 Pessac,

55°/ de Mme Marie-Louise O..., épouse XU..., demeurant 65300 Lannemezan,

56°/ de Mme Yvette O..., épouse YW..., demeurant 33520 Bruges,

57°/ de Mme Marie-Rose XN..., épouse XY..., demeurant à Escala, 65250 La Barthe de Neste,

58°/ de Mme Hélène XC..., épouse R..., demeurant à Tuzaguet, 65150 Saint-Laurent de Neste,

59°/ de M. Frédéric XI..., demeurant 84000 Avignon,

60°/ de M. Philippe XI..., demeurant 30000 Nîmes,

61°/ de Mme Arlette XO..., épouse C...,

62°/ de Mme Lucette XO..., demeurant toutes deux 65300 Lannemezan,

63°/ de Mme Suzanne XO..., épouse YZ..., demeurant 81000 Albi,

64°/ de Mme Solange XO..., épouse XX..., demeurant 65230 Vieuzos,

65°/ de M. Antoine XL..., demeurant à Escala, 65250 La Barthe de Neste,

66°/ de Mme Evelyne Y...,

67°/ de M. Robert Y..., demeurant tous deux 65150 Saint-Laurent de Neste,

68°/ de Mme Céline XT..., épouse L..., demeurant à Escala, 65250 Saint-Laurent de Neste,

69°/ de Mme Jeanine XT..., épouse P..., demeurant 31510 Sauveterre,

70°/ de Mme Baptistine XT..., divorcée XM..., demeurant 65300 Lannemezan,

71°/ de l'Association des propriétaires et agriculteurs de la région de La Barthe de Neste, dont le siège social est 65250 La Barthe de Neste, défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° 94-17.252 formé par :

1°/ l'Association des propriétaires et agriculteurs de la région de La Barthe de Neste,

2°/ M. Jean XA...,

3°/ M. Barthélemy YY...,

4°/ M. André M...,

5°/ M. Jean-Claude XH...,

6°/ M. Pierre U...,

7°/ M. Charles XQ...,

8°/ M. René YX...,

9°/ M. René D...,

10°/ M. Pierre O...,

11°/ M. Jean Q...,

12°/ Mme Hélène R...,

13°/ M. XE... Nicetas,

14°/ M. Guillaume XP...,

15°/ M. Jean H...,

16°/ M. Pierre J...,

17°/ M. Gabriel XO...,

18°/ M. Jean B...,

19°/ M. Jean-Baptiste XF...,

20°/ M. Georges XK...,

21°/ M. Roger Y...,

22°/ M. Famon Y...,

23°/ M. Jean X...,

24°/ M. Jean XD...,

25°/ M. Michel XV...,

26°/ M. Jean-Bertrand X...,

27°/ Mme Marie-Jeanne N..., épouse X...,

28°/ M. Jean-Louis A...,

29°/ M. André F..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de la société Aluminium Péchiney, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse au pourvoi n° M 94-17.015 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi n° U 94-17.252 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Aluminium Péchiney, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Association des propriétaires et agriculteurs de la région de La Barthe de Neste et 70 autres, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° M. 94-17.015 et U 94-17.252 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi n° M 94-17.015

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

ETexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association des propriétaires et agriculteurs de la région de La Barthe de Neste (l'association) et un certain nombre d'agriculteurs ont assigné la société Aluminium Péchiney (la société) en paiement de dommages-intérêts pour les conséquences d'une pollution alléguée, qu'un tribunal de grande instance a désigné des experts et condamné la société au paiement d'une provision, mais que l'association a fait appel de cette décision, que la cour d'appel de Pau a partiellement confirmé le jugement et étendu la mission des experts, que, par arrêt du 6 février 1985, la cour d'appel a commis de nouveaux experts, puis, le 17 décembre 1992, a mis plusieurs parties en demeure de fournir certains documents, que la société a soulevé la péremption de l'instance et l'irrecevabilité de certaines écritures ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour décider qu'il n'y avait pas de péremption d'instance, l'arrêt se borne à énoncer que "les appelants, par l'énumération des actes qu'ils font constituant des diligences au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, démontrent l'absence de péremption, aucune période de plus de 2 ans n'existant entre deux actes de procédure" ;

qu'en se déterminant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi n° M 94-17.015 et sur les moyens du pourvoi n° U 94-17.252 :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les défendeurs aux pourvois aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Aluminium Péchiney et de l'Association des propriétaires et agriculteurs de la région de La Barthe de Neste et 70 autres ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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