Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 1997, n° 94-19.029

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 532 du 21 mai 1997, dit que :

- le paragraphe 5 de la page 2 ainsi rédigé : "La compagnie d'assurances La Concorde a formé par mémoire déposé au greffe le 11 mai 1995, un pourvoi provoqué ;" est supprimé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification de deux erreurs matérielles entachant l'arrêt n° 532-97,

I - Sur le pourvoi n° A 94-19.029 formé par M. Pascal X..., demeurant Le B... Bernard, 63700 Eloy-les-Mines, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 2), au profit :

1°/ de M. Christian A..., demeurant lotissement industriel, 03230 Lusigny,

2°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ...,

3°/ de M. Jean-Claude Z..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président de l'association Auto-Cross du Bourbonnais, dont le siège est ...,

4°/ de la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ...,

5°/ de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est situé ...,

6°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est cité administrative, ..., défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° Z 94-20.224 formé par le Fonds de garantie automobile (FGA), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit :

1°/ de M. Pascal X...,

2°/ de M. Christian A...,

3°/ de M. Jean-Claude Z..., ès qualités,

4°/ de la compagnie Abeille Paix,

5°/ de la compagnie d'assurances La Concorde,

6°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, défendeurs à la cassation ;

Me Y..., Me C..., la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Bret et Laugier ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 532 du 21 mai 1997 :

  • le paragraphe 5 de la page 2 doit être supprimé ;
  • la rédaction du premier attendu de la page 3 doit être modifiée ;
CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 532 du 21 mai 1997, dit que :

- le paragraphe 5 de la page 2 ainsi rédigé : "La compagnie d'assurances La Concorde a formé par mémoire déposé au greffe le 11 mai 1995, un pourvoi provoqué ;" est supprimé ;

- le premier attendu de la page 3 ainsi rédigé : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., spectateur d'une course automobile, a été blessé par le véhicule conduit par M. A... et assuré auprès de la société La Concorde ;" est modifié comme suit : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé par le véhicule conduit par M. A..., lequel était titulaire d'une police d'assurances auprès de la compagnie La Concorde ;"

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.