RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 1997, n° 95-10.039

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1993-10-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Alina X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. André Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1993), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à obtenir une augmentation de la prestation compensatoire accordée sous forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen, que la rente viagère ainsi allouée constituera pour elle sa seule ressource jusqu'à la fin de ses jours, mis à part la pension de retraite d'un montant de 1 455 francs qu'elle perçoit de la Sécurité sociale, que le montant alloué par la cour d'appel ne lui permettra pas de vivre décemment, que, pour fixer ce montant, la cour d'appel, qui s'est abstenue de tenir compte de l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible, a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir apprécié la situation respective des époux au moment du divorce, l'arrêt a relevé que les perspectives professionnelles de Mme Y... étaient pratiquement nulles en raison de son âge et de son mauvais état de santé ayant entraîné une mise d'office à la retraite à 60 ans, alors que, pour son mari, âgé de 50 ans, les perspectives d'évolution professionnelle demeuraient bonnes;

qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, déterminé le montant de la rente viagère accordée à titre de prestation compensatoire, a légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article du Code civil par l'octroi d'un capital ou d'une rente viagère, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait, lesquelles décrivaient avec précision l'important préjudice tant matériel que moral subi par Mme Y... du fait du divorce en lui accordant la somme presque symbolique de 20 000 francs en réparation de ce préjudice et qu'elle a donc méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et violé les articles et du Code civil;

alors, d'autre part, que Mme Y..., qui avait précisé qu'elle formait sa demande en dommages-intérêts sur le fondement tant de l'article 266 que de l'article du Code civil, avait expressément demandé que cette indemnisation lui soit accordée sous la forme également d'une rente mensuelle et viagère d'un montant de 2 500 francs et qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme Y... de ce chef, l'arrêt attaqué a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement en ce que celui-ci avait rejeté la demande en dommages-intérêts fondée sur l'article du Code civil, faute par Mme Y... d'avoir établi l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal et qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a apprécié le montant et la forme de l'indemnisation accordée sur le fondement de l'article du Code civil, n'encourt pas les griefs du moyen ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.