CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 1997, n° 95-15.418

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1995-03-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'entrepreneur MRT à payer aux époux X... une somme au titre de la réparation des désordres affectant des sols carrelés, l'arrêt rendu le 16 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) contrat d'entreprise
  • Responsabilité de l'entrepreneur
  • Malfaçons
  • Désordres non apparents à la réception et ne compromettant ni la solidité ni la destination de l'ouvrage
  • Réparation
  • Fondement juridique
  • Responsabilité contractuelle de droit commun

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les Maisons René Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :

1°/ de M. Jean Louis X...,

2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ...,

3°/ de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège est ..., assureur de la responsabilité décennale de la SARL Helard frères,

4°/ de la société Helard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

5°/ de M. Y..., demeurant 27, place des Otages, 29210 Morlaix, agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Helard frères,

6°/ de la compagnie Union des Assurances de Paris UAP, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des Maisons René Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société UAP, de Me Vuitton, avocat de la compagnie d'assurances Assurances Générales de France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Met hors de cause les Assurances générales de France ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et troisième moyens, réunis

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 1995) qu'en 1987, les époux X... ont chargé l'entrepreneur Maisons René Z... (MRT) assuré par l'Union des assurances de Paris (UAP) selon police de responsabilité décennale, de la construction d'une maison d'habitation; que cet entrepreneur a sous-traité des travaux de couverture à la société Hélard frères, assurée par les Assurances générales de France (AGF); que des désordres ayant été constatés, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation de leur préjudice l'entrepreneur MRT et l'UAP, qui ont appelé en garantie le sous-traitant et son assureur ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'entrepreneur MRT fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux X... en réparation des désordres affectant la toiture, en écartant la garantie de l'UAP, alors, selon le moyen, "1°) que la garantie décennale court à partir de la levée des réserves par l'entrepreneur responsable des désordres constatés; que, dans ses conclusions d'appel, l'entreprise Maisons René Z... avait souligné que les réserves relatives à la toiture avaient été effectivement levées nonobstant l'absence de procès-verbal établi en raison du refus des maîtres d'ouvrage de s'acquitter du montant des travaux impayés; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher comme il le lui était pourtant clairement demandé si les réserves litigieuses n'avaient pas été levées de sorte que les désordres apparus postérieurement ne pouvaient relever que de la garantie décennale et non de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil; 2°) que la garantie décennale court à partir de la levée des réserves par l'entrepreneur responsable des désordres constatés; que dans ses conclusions d'appel, l'entreprise Maisons René Z... avait souligné que les réserves relatives à la toiture avaient été effectivement levées nonobstant l'absence de procès-verbal établi en raison du refus des maîtres d'ouvrage de s'acquitter du montant des travaux impayés; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher comme il le lui était pourtant clairement demandé si les réserves litigieuses n'avaient pas été levées de sorte que les désordres apparus postérieurement ne pouvaient relever que de la garantie décennale assurée par l'UAP et non de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil" ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'entrepreneur MRT avait tenté d'assurer la reprise des désordres de toitures réservés à la réception, mais que cette remise en état n'avait pas été jugée satisfaisante par les époux X..., le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour condamner l'entrepreneur MRT au paiement du coût de réparation des désordres affectant des sols carrelés du rez-de-chaussée, l'arrêt retient qu'il s'agit de désordres apparus postérieurement à la réception, engageant la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur tenu d'une obligation de résultat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des sols, non apparents à la réception, ne compromettant ni la solidité ni la destination de l'ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de faute à la charge de l'entrepreneur MRT, a violé le texte susvisé ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'entrepreneur MRT à payer aux époux X... une somme au titre de la réparation des désordres affectant des sols carrelés, l'arrêt rendu le 16 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Assurances Générales de France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.