RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 1997, n° 95-16.734

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1995-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... à payer aux époux X... la somme globale de 8 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Julienne Z..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :

1°/ de M. A...

X...

2°/ de Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme B..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 1er février 1995), que les époux X... ont assigné Mme B... en paiement de sommes dues pour la dernière échéance du prix d'un stock de marchandises et d'un arriéré de loyers; qu'un jugement a accueilli cette demande et constaté que Mme B... restait devoir les sommes réclamées outre les intérêts au taux légal; que celle-ci a interjeté appel de cette décision dont elle contestait le montant dû au titre des arriérés de loyers ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme B... à payer une certaine somme en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, ne peut être qualifié d'abusif l'appel d'un jugement dont la cour d'appel constate qu'il est partiellement justifié en décidant que, du montant de la créance des intimés, doit être déduit le montant des versements effectués par Mme B... antérieurement au jugement dont appel et reconnus par les époux X... dans leurs conclusions d'appel; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile; et alors, que, d'autre part, dans ses conclusions de première instance, dénaturées par la cour d'appel en violation de l'article du Code civil, Mme B... avait soutenu que la somme de 23 442,55 francs représentait un arriéré de loyers qui n'était pas dû pour avoir été réglé par le versement de la somme de 22 398 francs, montant desdits loyers à la date du règlement ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, hors de toute dénaturation, que Mme B... n'avait pas contesté devant les premiers juges le montant des loyers, la cour d'appel a pu en déduire que l'appel qui était limité à ce chef était abusif et justifiait la demande en dommages-intérêts des époux X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... à payer aux époux X... la somme globale de 8 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.