CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 1997, n° 95-17.340

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 1995-03-28

En bref

Décision

Casse et annule, en ce qu'il prononce le divorce des époux, l'arrêt rendu le 28 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) divorce, séparation de corps
  • Divorce pour rupture de la vie commune
  • Maintien du devoir de secours
  • Moyens par lequel l'époux demandeur y fera face
  • Constatations suffisantes
  • (sur le 2e moyen) divorce, séparation de corps
  • Prononcé du divorce
  • Fixation par le juge des conditions dans lesquelles le demandeur assurera son devoir de secours
  • Nécessité d'une demande de l'épouse à son égard (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique L., épouse S.,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de M. Francis S., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 19 juin 1997, où étaient présents :

M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme S., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. S., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ,

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S. a demandé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'une requête en divorce pour rupture de la vie commune, dans laquelle l'époux demandeur se borne à exposer qu'en raison de ses ressources et de celles de son épouse, il estime ne pas être astreint à l'exécution d'un devoir de secours, proposant la somme de 100 francs par mois, ne respecte pas les exigences légales, cette requête pour être recevable devant préciser les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours;

que la cour d'appel a ainsi violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt a relevé que, dans sa requête initiale, le mari indiquait son activité professionnelle et le montant de ses ressources alimentaires et qu'il offrait de fixer à 100 francs par mois le montant de la pension alimentaire pour son épouse, compte tenu de l'équivalence des revenus de celle-ci par rapport aux siens; que, par ces énonciations dont il résulte que le mari a précisé les moyens par lesquels il entendait exécuter ses obligations à l'égard de son conjoint, la cour d'appel a satisfait aux exigences des textes visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , et du Code civil ;

Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer dans la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assurera son devoir de secours ;

Attendu que, pour prononcer le divorce pour rupture de la vie commune des époux S., l'arrêt énonce qu'il n'y a pas à statuer sur les modalités d'exécution éventuelle du devoir de secours, faute pour l'épouse d'avoir formé une demande subsidiaire sur ce point ;

Qu'en statuant ainsi, sans fixer les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumerait son devoir de secours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il prononce le divorce des époux, l'arrêt rendu le 28 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne M. S. aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. S. ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 239, 260, 281 et 282
  • Nouveau Code de procédure civile 1123

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.