RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 1997, n° 95-21.958

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre - section civile) 1995-02-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre - section civile), au profit :

1°/ de la société Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de M. Jacques Y..., demeurant ... Pont Ecrepin,

3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont le siège est place du Général Bonet, 61000 Alençon,

4°/ de la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale, dont le siège est 83090 Toulon Cedex 9, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société AGF, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 février 1995) que M. X..., déjà victime d'un accident en 1982, des suites duquel il a été indemnisé, notamment au titre d'une incapacité permanente partielle (IPP) au taux de 40 %, a été à nouveau blessé en 1987 dans un accident de la circulation où le véhicule de M. Y..., dont il était le passager, a été impliqué; qu'il a demandé réparation de son préjudice à celui-ci et à son assureur, les AGF ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité au titre de l'IPP, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale; qu'en constatant, sans le critiquer, que le rapport d'expertise soulignait que la pathologie liée à l'accident de 1987 n'est pas en continuité avec celui de 1982, qu'il s'agissait d'une pathologie grave qui n'aurait pas eu lieu s'il n'y avait pas eu de second traumatisme, pour néanmoins fixer l'IPP de la victime à 18 % sans tenir compte d'une IPP antérieure de 40 % liée à l'accident de 1982, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1985 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir retenu que la pathologie liée au second accident n'était pas en continuité avec celui de 1982, qu'il s'agissait maintenant d'une pathologie fixée, qui représentait un remodelage pathologique de la personnalité, lequel n'aurait pas eu lieu s'il n'y avait pas eu ce nouveau traumatisme, et qu'il convenait de retenir une IPP de 18 % c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé l'indemnisation au titre de cette IPP ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.