RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juillet 1997, n° 93-43.748

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1993-02-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Géorex ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Géorex, dont le siège est 18, place Honoré de Balzac, 95100 Argenteuil, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Géorex, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Géorex (exploration pétrolière) a engagé M. X... à compter du 8 janvier 1973, comme ingénieur géophysicien; que le contrat prévoyait le versement d'une prime annuelle, payable selon les conditions prévues au règlement intérieur de l'entreprise; que cette prime, ayant ensuite été diminuée ou non versée, le salarié a engagé une action prud'homale pour en réclamer un rappel dans la limite de la prescription ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'intéressé de cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes du règlement intérieur, auquel renvoie expressément le contrat de travail de M. X..., la société Géorex s'engage à distribuer à ses collaborateurs 50%, du profit net dégagé par l'activité de l'entreprise sous forme de "prime de résultat"; que M. X... faisait précisément valoir, dans ses conclusions d'appel délaissées, qu'au début de l'année 1978, la société Géorex a modifié le calcul des primes pour les calculer sur la base d'un tiers du résultat net de chaque contrat d'assistance technique et n'a maintenu le montant de sa prime de résultat que jusqu'en 1983; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en affirmant que la société Géorex justifie, compte tenu de la baisse importante de ses résultats à partir de 1984, la suppression de la prime de résultat de M. X... en 1985, puis le rétablissement, en 1986, d'une prime de bien moindre importance, sans rechercher si la modification apportée par l'employeur à la base de calcul de ladite prime, sans l'accord préalable du salarié, n'était pas directement à l'origine des fluctuations de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil et de la loi du contrat de travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a exactement retenu que la prime était due en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, contenu dans le règlement intérieur de l'entreprise, selon lequel une participation aux résultats serait allouée aux salariés dans la limite du profit net réalisé ;

Et attendu qu'ayant constaté qu'à partir de 1984 aucun profit n'avait été réalisé, la cour d'appel a pu décider qu'aucune prime n'était due et que le rétablissement ultérieur de cette prime avait été fonction des résultats obtenus; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Géorex ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.