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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juillet 1997, n° 95-18.055

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1995-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :

1°/ de M. Raymond Y..., demeurant ...,

2°/ de Mme Jeanine Y..., née B..., demeurant ...,

3°/ de M. Régis Z..., demeurant Cité Majouraou, bâtiment D 12, 40000 Mont-de-Marsan,

4°/ de M. Jacques A... Santo, demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de M. A... Santo, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que MM. A... Santo et Z... avaient été autorisés à consentir une sous-location à M. X..., qui avait ensuite payé les loyers et remis les clefs, et que la nécessité de travaux de remise en état n'était pas contestée, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'il y avait lieu de condamner MM. A... Santo et Carrère au paiement d'une certaine somme et M. X... à les garantir de cette condamnation, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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