RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juillet 1997, n° 95-18.828

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1995-05-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit

1°/ de Mme Anne-Marie Z..., épouse B..., demeurant Pietranera, 20200 San Martino di Lota,

2°/ de Mlle Yvonne, Marie X..., demeurant ...,

3°/ de Mme Paulette, Marie Z..., épouse Y..., demeurant Pietranera, 20200 San Martino di Lota,

4°/ de M. A... Graziani, demeurant Pietranera, 20200 San Martino di Lota, défendeurs à la cassation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de M. C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu, sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'existait pas de cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. C... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, qu'une compensation judiciaire pourrait être ordonnée à l'occasion de la demande reconventionnelle qu'il avait formée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les copies de chèques faisaient ressortir un loyer mensuel de 1 300 francs hors charges, auquel s'ajoutait le montant de celles-ci constituées par la consommation de l'eau, du téléphone et de l'électricité, la cour d'appel a analysé les pièces produites ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas refusé d'ordonner la production des pièces demandées par le locataire, n'a pas violé l'article du Code civil, les règles de preuve du prix du bail verbal, dont l'exécution a commencé, obéissant à des règles particulières prévues par l'article 1716 du même Code, ni violé l'article 1335 de ce Code, dès lors que l'existence des originaux et de la conformité des copies à ceux-ci n'avaient pas été déniées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.