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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juillet 1997, n° 95-20.650

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 1995-05-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Gérard, Georges Z..., demeurant ...,

2°/ Mme Y..., Augusta Le Bourlot, demeurant ...,

3°/ Mlle Jeannette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Gérard Z... et à Mlle Jeannette Z... du désistement de leur pourvoi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du premier moyen, ci-après annexé, contestée par la défense

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le chef du dispositif de l'arrêt attaqué se bornant à ordonner une expertise, le moyen est irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que Mme X... était preneur de locaux à usage professionnel soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et qu'aucun congé ne lui avait été délivré par les bailleurs, le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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