RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juillet 1997, n° 95-21.729

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre) 1995-10-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z...

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant 19, r ue du Docteur X..., 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit :

1°/ de la société Keltia, société à responsabilité limitée, dont le siège ...,

2°/ de Mme Evelyne Z...

A..., intervenante en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Keltia, demeurant ..., défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de la société Keltia et de Mme Z...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

A..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans se contredire, d'une part, que le loyer fixé en 1991 tenait compte non seulement de l'accroissement de la superficie louée mais aussi de l'installation de la climatisation et, d'autre part, que la climatisation, que le bailleur s'était engagé à installer avant le 31 octobre 1991, devait être entendue comme devant maintenir à toute époque de l'année, hiver comme été, des conditions déterminées de température, d'humidité et de pureté de l'air destinées à assurer le confort des occupants des locaux équipés de ce système ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z...

A..., ès qualités de liquidateur de la société Keltia la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.