IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juillet 1997, n° 95-42.810

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1995-03-06

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société K'Press, dont le siège est centre commercial Carrefour, 38130 Echirolles, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Geneviève X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme. Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, faite au greffe de la cour d'appel de Grenoble, par une lettre du 29 mai 1995, du gérant de la société K'Press, ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation ;

Attendu que cette omission n'a pas été réparée par l'envoi d'un mémoire, dépourvu de toute signature, parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 7 août 1995, et contenu dans une enveloppe, dont l'expéditeur, avocat au barreau de Grenoble, ne justifie pas avoir reçu un pouvoir spécial; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société K'Press aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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