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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juillet 1997, n° 96-10.591

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1995-10-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atelier Saint-Honoré à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Atelier Saint-Honoré, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Y... Marie Christine Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Atelier Saint-Honoré, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la locataire exerçait, avec le concours de salariés spécialisés, une activité de création et de fabrication avec utilisation de matériel professionnel et que la clientèle avait changé, qu'il y avait adjonction d'une activité différente, bien que complémentaire, de celle de simple courtage prévue au bail, qui avait notablement amélioré la commercialité du fonds de commerce, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, en a exactement déduit que cette modification de la destination contractuelle était de nature à entraîner le déplafonnement du loyer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atelier Saint-Honoré aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atelier Saint-Honoré à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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