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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juillet 1997, n° 96-10.702

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre A) 1995-11-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'OPAC de Paris à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC de Paris, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que si le locataire avait effectué certains travaux, il l'avait fait à ses frais exclusifs sans aucune participation du bailleur au cours du bail écoulé, de sorte que conformément à l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ces travaux qui n'avaient pas entraîné une modification de l'assiette du bail ne pouvaient être pris en considération pour le calcul du nouveau loyer et souverainement retenu, d'autre part, que si l'OPAC avait réalisé des travaux de réhabilitation de l'immeuble, ceux-ci n'avaient pas concerné les locaux commerciaux mais les étages et les parties communes intérieures et n'avaient donc eu que peu d'incidence sur l'activité commerciale, sauf le ravalement qui incombait au bailleur dans le cadre de son obligation d'entretien, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'OPAC de Paris aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'OPAC de Paris à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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