RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juillet 1997, n° 96-11.580

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre) 1995-11-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Jacques Y...,

2°/ Mme Christiane Y..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que, successeur de sa mère, locataire en titre, dans les droits nés d'un bail non éteint par suite du décès de celle-ci, M. X... n'était pas occupant sans droit ni titre, et, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer les conclusions des époux Y..., que ceux-ci ne justifiaient pas d'une autre cause de reprise, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire que la demande d'expulsion formée contre M. X... se heurtait à une contestation sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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