RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juillet 1997, n° 96-10.610

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile) 1995-10-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière L'Aristophane, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit de la société Levallois, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société civile immobilière L'Aristophane, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, nonobstant les problèmes des pénalités de retard et des travaux supplémentaires à l'origine d'une contestation sérieuse, les paiements de la SCI ne représentaient qu'une partie d'une facturation elle-même partielle de travaux dont l'avancement était supérieur à 70%, et que l'expert n'avait pas décelé de désordres ou de malfaçons notables, la cour d'appel, a pu retenir qu'une somme non contestable pouvait être versée à la société Levallois à titre de provision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière L'Aristophane aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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