IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 1997, n° 96-84.242

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1996-07-04

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1996, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 2 000 francs ;
BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le pourvoi a été formé au nom du demandeur par une déclaration de Me de X... "Loco Me Barthe Z... de Boubée, avocat à Toulouse" ;

Que le pouvoir spécial annexé à la déclaration de pourvoi est établi au seul nom de ce dernier ;

Que, ni dans la déclaration de pourvoi, ni dans le pouvoir, il n'est fait état de l'appartenance de ces deux avocats à la même société civile professionnelle ;

Que, dès lors, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, ainsi que l'exige l'article du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ;

Qu'en conséquence, le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Simon conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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