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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 1997, n° 97-81.492

Décision attaquée : cour d'assises de la GUAdeLOUPE 1997-01-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de A... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • WALSH B..., dit "Flash", contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, du 30 janvier 1997, qui, pour assassinats, l'a condamné à 27 ans de réclusion criminelle ;
BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi ;

Attendu que Trévor C... a formé son pourvoi le 31 janvier 1997; qu'il a produit un mémoire personnel, parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1997, soit après l'expiration du délai imparti par le texte susvisé, sans qu'une dérogation ait été accordée à l'intéressé ;

Que, dès lors, ce mémoire est irrecevable ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. X..., Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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