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Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 1997, n° 96-84.375

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1996-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juin 1996, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs d' abus de biens sociaux, de faux et usage de faux ;
BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, sur le seul appel de la partie civile, a infirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et renvoyé le mis en examen devant le tribunal correctionnel pour y répondre des délits de faux, usage de faux et d'abus de biens sociaux ;

"alors que l'arrêt attaqué est la suite et la conséquence nécessaire de l'arrêt antérieurement rendu par la chambre d'accusation le 3 avril 1996, qui avait à tort jugé que l'appel de la partie civile était recevable, malgré sa tardiveté; que la cassation dudit arrêt sur le pourvoi dont il a été frappé, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt de renvoi présentement attaqué" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par arrêt du 3 avril 1996, la chambre d'accusation a déclaré recevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et renvoyé l'examen au fond de l'affaire à une prochaine audience; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de cette Cour du 18 mars 1997 ;

Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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