En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit
1°/ de la société MTDA, société anonyme, dont le siège social est ...,
2°/ de M. Claude Z..., administrateur judiciaire de ladite société, domicilié 1, place Samisier, 69000 Lyon,
3°/ de M. Y..., représentant des créanciers, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
l'ASSEDIC AGS Drôme Ardèche, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que, M. X..., engagé le 1er octobre 1982 par la société MTDA en qualité d'agent technique de laboratoire, a été licencié le 25 octobre 1991 pour motif économique ;
DMoyens
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucun agent technique n'avait été recruté pour remplacer le salarié licencié et que le poste de celui-ci avait été supprimé dans le cadre de la restructuration technique de l'entreprise a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.