RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 1997, n° 95-13.393

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1995-01-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SAMDA à payer au garage Riols la somme de 10 000 francs ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) delegation de créance
  • Réparation automobile
  • Garagiste créancier du montant de la réparation
  • Propriétaire dela voiture délégant son assureur en qualité de débiteur
  • Acceptation par l'assureur
  • Garagiste informé de cette acceptation
  • Action du garagiste contre l'assureur après indemnisation par celui
  • Ci de son associé
  • Délégataire en droit d'être réglé

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est 126, Piazza Mont d'Est, 93167 Noisy le Grand cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Garage Riols, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société SAMDA, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Garage Riols, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 26 janvier 1995), que M. X..., assuré auprès de la société SAMDA, a fait réparer son véhicule auprès de la société Garage Riols à la suite d'un accident de la circulation ;

que le garagiste a adressé la facture à l'assureur, pour être payé directement, en vertu d'un engagement signé par l'assuré, sur papier à entête de la SAMDA, intitulé par les parties "délégation de créance", que la SAMDA ayant néanmoins réglé directement son client, le garage Riols l'a fait assignée en paiement du montant de la facture ainsi que de dommages-intérêts ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SAMDA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au garage Riols le montant de la facture, alors, d'une part, que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs; que pour décider qu'il y avait lieu de retenir l'hypothèse de l'envoi par le garage Riols de la facture et de l'accréditif le 18 mai 1990, la cour d'appel a relevé que la lettre adressée le 20 juin 1990, par le garage Riols à la SAMDA constituait une contestation du paiement fait à M. X..., et un rappel de la cession de créance; que ces motifs n'établissent en rien la raison pour laquelle l'hypothèse de l'envoi par le garagiste de sa facture et de l'accréditif dès le 18 mai 1990, devrait être retenue; qu'en statuant ainsi, à la faveur d'une simple hypothèse, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'acceptation par le débiteur cédé, qui a pour effet de rendre la cession de créance opposable aux tiers, ne peut être antérieure à la cession elle-même; qu'en décidant, cependant, que le document valant cession, rempli par la SAMDA et son assuré le 14 mai 1990, constituait la manifestation anticipée de l'acceptation par la SAMDA de payer directement le cessionnaire, et que c'était au mépris de cette acceptation que l'assureur avait réglé son assuré, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... avait délégué sa débitrice, la SAMDA, laquelle s'était engagée envers le créancier, le garage Riols, l'arrêt, qui a condamné la SAMDA à payer directement le garage, se trouve, par ce seul motif légalement justifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'exposé en annexe

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour condamner la SAMDA à payer au garage Riols la somme de 4 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a par motif adopté constaté que la SAMDA n'avait aucun moyen de défense à faire valoir; que, la cour d'apel a ainsi justifié sa décision ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SAMDA aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SAMDA à payer au garage Riols la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1275

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.