RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 1997, n° 95-14.729

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1995-03-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur les 2 premières branches) contrats et obligations
  • Consentement
  • Contrainte ou violence
  • Reconnaissance de dette et cautionnement prétendument souscrits sous menace d'une plainte
  • Preuve
  • Charge
  • (sur la 3e branche) solidarite
  • Cas
  • Banque
  • Compte
  • Compte commun
  • Absence de solidarité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Laurence Y..., divorcée A..., demeurant ...,

2°/ M. Anatole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Abraham A..., demeurant ...,

2°/ de M. Francis A..., demeurant ..., et actuellement ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 9 mars 1995), que M. Abraham A... a assigné Mme X... et M. X..., en qualité de caution de celle-ci, en paiement du solde du montant d'une reconnaissance de dette ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... avait signé la reconnaissance de dette dans la crainte d'être accusée d'un détournement; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait qu'elle avait donné son consentement sous la contrainte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la menace d'une plainte n'avait pas été abusive, ce qui était de nature à constituer une violence et vicier le comportement de M. X..., la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale, au regard des mêmes articles ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la preuve de la contrainte ou de la violence incombe à celui qui l'invoque; que l'arrêt constate qu'il n'était fourni aucun élément de preuve que Mme X... eût signé la reconnaissance de dette et M. X..., l'acte de caution, sous l'emprise de la menace d'un dépôt de plainte; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur la troisième banche du moyen, telle que formulée au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'en retenant souverainement que l'existence d'un compte commun entre Mme Z... et son mari n'établissait pas la dette solidaire de celui-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 220, 1109, 1112, 1197 et 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.