IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 1997, n° 95-18.021

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu 1995-04-25

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant 4, rue de

la Bourbre, 38230 Tignieu Jameyzieu,

en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1995 par le tribunal de grande

instance de Bourgoin Jallieu, au profit de M. le receveur principal des Impôts

de Bourgoin Jallieu, comptable chargé du recouvrement agissant sous

l'autorité du directeur des services fiscaux de l'Isère et du directeur des

Impôts qui élit domicile en ses bureaux place Charlie Y..., 38300

Bourgoin Jallieu,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où

étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur,

M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de

chambre ;

Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de

BTexte4 paragraphes, 1 min de lecture

la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de

Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Bourgoin Jallieu,

les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré

conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par la défense

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

ETexte6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande

instance de Bourgoin Jallieu, 25 avril 1995), que M. X..., assigné par

le receveur principal des Impôts de Bourgoin Jallieu, sur le fondement de

l'article du Livre des procédures fiscales, a été condamné,

solidairement avec la société dont il avait présidé le conseil d'administration,

au paiement de sa dette fiscale ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, même qualifié à tort rendu en dernier ressort, ce

jugement, statuant sur l'action en responsabilité fiscale d'un dirigeant de

société, était susceptible d'appel; que, formé contre un jugement qui n'a pas

été rendu en dernier ressort, le pourvoi est irrecevable ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette

la demande du receveur principal des Impôts de Bourgoin Jallieu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son

audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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