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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 1997, n° 95-18.430

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1992-04-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europ'Line à payer à la société Inova France la somme de 15 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société Europ'Line, anciennement New Line, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société Inova France, dont le siège est 85130 La Verrie, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Europ'Line, de la SCP Gatineau, avocat de la société Inova France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 9 avril 1992), que la société Inova France (société Inova), se prévalant de la marque New Line déposée par elle pour désigner les produits dans les classes 18 et 25 a assigné, pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société New Line, devenue Europ'Line, qui a choisi la dénomination sociale et l'enseigne New Line pour commercialiser des produits concurrents de ceux protégés par la marque ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Europ'Line fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dépôt de la marque produit ses effets pendant dix ans; qu'en s'abstenant de vérifier si la marque New Line, déposée le 16 avril 1975, était encore en vigueur lors des faits d'utilisation reprochés à elle, qui indiquait dans ses conclusions n'avoir été créée qu'à la fin de l'année 1986, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1964, applicable à la cause; et alors, d'autre part, que la marque ne couvre en toute occurrence que les produits désignés à l'acte de dépôt et les produits similaires; qu'en s'abstenant de toute précision quant aux produits couverts par la marque New Line et de toute recherche quant à leur similitude avec ses activités, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 5 de la loi du 31 décembre 1964 applicable à la cause ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la société Europ'Line "ne conteste pas les droits exclusifs de la société Inova France sur la marque New Line déposée"; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, le moyen tiré de la date de création de la société Europ'Line étant à cet égard inopérant ;

Et attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que la société Europ'Line fait valoir sa bonne foi en ce qu'elle a modifié sa dénomination sociale dès que la société Inova a protesté contre l'usage fait de sa marque ;

que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Europ'Line aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europ'Line à payer à la société Inova France la somme de 15 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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