En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Brasserie Lorraine distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Nancy (ch.sociale), au profit de Mlle Karine X..., demeurant rue Marcel Pejoux, bât. La Fougère, 54230 Neuves-Maisons, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que Mlle X... embauchée par la société Brasserie Lorraine distribution depuis le 27 juillet 1990 en qualité de secrétaire a été licenciée par lettre du 7 octobre 1992 ;
DMoyens
Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 juin 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
EMotivation
Attendu que la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement ne visait aucun motif et qu'en conséquence elle a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Brasserie Lorraine distribution aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.