RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 1997, n° 96-84.489

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ 1996-07-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Monique, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 25 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale et des droits de la défense ;

"en ce que la date de l'audience de la chambre d'accusation a été notifiée à Me A..., avocat à Metz, et non pas à Me Y..., également avocat à Metz, pourtant seul destinataire de la notification de l'ordonnance de non-lieu pour avoir assisté Monique Z... au cours de l'information et seul signataire de la déclaration d'appel ;

"alors que la notification de la date de l'audience de la chambre d'accusation au conseil de chaque partie constitue une formalité essentielle aux droits de la défense;

que, dès lors, cette date n'ayant pas été notifiée à l'avocat de Monique Z..., qui n'a été ni présente ni représentée lors de cette audience, la chambre d'accusation, qui a, en outre, déclaré irrecevable le mémoire personnellement produit par la partie civile, a entaché son arrêt de nullité" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Monique Z..., partie civile dans une information suivie pour homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, a désigné Mes A... et Jan, qui exercent dans le même cabinet d'avocats, à une adresse commune ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que ces deux avocats ont reçu mandat concomitant de représenter l'intéressée, il n'importe que la notification de la date d'audience de la chambre d'accusation ait été faite à un seul d'entre eux, qu'il ait ou non participé aux actes de l'instruction ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire adressé à la chambre d'accusation par la partie civile elle-même par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

"alors que, à peine de la priver de son droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal, la partie civile bénéficie de la faculté donnée à son conseil d'adresser son mémoire à la chambre d'accusation par lettre recommandée" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire personnel produit par Monique Z..., les juges relèvent que celui-ci n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, comme le prescrit l'article du Code de procédure pénale, mais envoyé par la partie civile à la juridiction du second degré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la faculté d'adresser un mémoire par lettre n'appartient, selon l'article précité, en son dernier alinéa, qu'au seul avocat n'exerçant pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués au moyen, lequel ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 197

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.