RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 1997, n° 95-14.846

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile) 1995-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Prestige de la Meynard la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., demeurant Villa Battet, 0,500 ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de la société civile immobilière Prestige de la Meynard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de la société civile immobilière Prestige de la Meynard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 février 1995) que la société civile immobilière Prestige de la Meynard (SCI), maître de l'ouvrage, a, en 1988, chargé de la construction d'un groupe d'immeubles la société Entreprise Réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (ERBTP), depuis en liquidation judiciaire, qui a sous-traité le lot peinture à M. X...; que ce dernier n'ayant pas été réglé du solde de ses travaux a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que M. X... fondait sa demande de paiement tant de sa dernière situation de travaux n° 10 que de la retenue de garantie de travaux dirigée directement contre la SCI maître de l'ouvrage, sur l'acte conventionnel qui lui avait effectivement permis d'être payé directement de sa précédente situation de travaux par la SCI Prestige de la Meynard; qu'en opposant à cette demande les exceptions tirées des articles 12 et 13 alinéa second de la loi du 31 décembre 1975, pour l'écarter, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions légales précitées; 2°) que la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant par l'entrepreneur principal dans les termes de l'article du Code civil n'est pas subordonnée à la condition d'un accord novatoire, dont M. X... n'a jamais invoqué l'effet extinctif devant les juges du fond; qu'en retenant que l'accord pour paiement direct donné par la société ERBTP et le paiement direct effectué par la SCI, maître de l'ouvrage, n'établissaient pas l'existence de la délégation invoquée, faute de caractériser une délégation novatoire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil; 3°) que la preuve du contenu d'un acte dont l'existence n'est pas

contestée peut être administrée par tous moyens; qu'en écartant ainsi les attestations produites par M.

X... afin d'établir que l'accord pour paiement direct en exécution duquel l'arrêt relève que la SCI, maître de l'ouvrage, lui a effectivement payé la situation de travaux n° 9, s'étendait au paiement de la situation suivante, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article du Code civil" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté qu'au moment de la notification au maître de l'ouvrage de la mise en demeure adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal, la SCI ne devait plus rien, depuis 1990 au moins, à la société ERBTP qui était, au contraire, sa débitrice, la cour d'appel, qui a pu retenir que le paiement de la situation n° 9 n'avait pas emporté novation et qu'aucun accord caractérisant une délégation novatoire n'était intervenu entre la société ERBTP et la SCI pour les situations suivantes, que le procès-verbal de réunion de chantier du 22 novembre 1989 ne constituait pas davantage un engagement de la part de la SCI de payer la situation n° 10, que ce procès-verbal ne conférait à M. X... aucun droit à paiement par la SCI des travaux effectués avant le 22 novembre et que les deux attestations produites par M. X... ne constituaient pas un mode de preuve admissible, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Prestige de la Meynard la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.