CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 1997, n° 95-16.639

Décision attaquée : tribunal d'instance de Châtellerault 1994-11-03

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 4 000 francs sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 février 1994, le jugement rendu le 3 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châtellerault; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Parthenay ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., demeurant ... et actuellement La Roussellerie, 44730 Saint-Michel-Chef-Chef, en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Châtellerault, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que Mme Y..., qui soutenait que M. X... avait utilisé du mobilier lui appartenant, ne démontrait pas être propriétaire des meubles, le tribunal d'instance en a déduit, à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant, que celle-ci n'était pas fondée en sa demande en paiement d'une indemnité pour l'utilisation du mobilier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer ;

FFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Châtellerault, 3 novembre 1994), statuant en dernier ressort, que, suivant un acte du 3 avril 1993, le fils de Mme Y... a vendu à M. X... un immeuble composé de trois appartements meublés et un appartement occupé par sa mère; que, par acte du 9 février 1994, Mme Y... a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour utilisation de mobilier lui appartenant; que M. X... a reconventionnellement demandé la condamnation de Mme Y... à lui payer certaines sommes au titre d'arriérés de loyers ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le jugement condamne Mme Y... à payer à M. X..., à titre de loyers impayés et préavis, la somme de 4 000 francs, majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 février 1994, date de l'assignation délivrée par Mme Y... ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 4 000 francs sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 février 1994, le jugement rendu le 3 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châtellerault; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Parthenay ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, signé par M. Beauvois président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.