En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant 7, rue albert Lebrun, 54190 Villerupt, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de l'Union des mutuelles et oeuvres inter-régionales, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Union des mutuelles et oeuvres inter-régionales, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 22 mai 1995, qui l'a débouté de sa demande formée contre l'Union des mutuelles et oeuvres inter-régionales ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a recherché si l'activité principale de l'employeur entrait dans le champ d'application de la Convention collective nationale du tourisme social, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.