IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 1997, n° 96-85.106

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1996-04-03

En bref

Décision

Declare le pourvoi irrecevable ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Jean-Louis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage et escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, à 15 ans de faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire ampliatif produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que l'intéressé s'est pourvu le 22 mai 1996 contre un arrêt rendu contradictoirement contre lui le 3 avril 1996 ;

Que ce pourvoi, formé hors du délai prévu à l'article du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Roger conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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