CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 octobre 1997, n° 95-15.384

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1995-03-27

En bref

Sommaire

Si la personne assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer aux tiers les faits et actes sujets à mention non publiés au registre, cette inopposabilité ne concerne pas ceux qui mettent en jeu sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985.

Thèmes
  • Commerçant
  • Registre du commerce et des sociétés
  • Immatriculation
  • Effets
  • Opposabilité aux tiers des faits et actes sujets à mention
  • Société
  • Actes engageant la responsabilité personnelle des dirigeants (non)
  • Actes engageant sa responsabilité effectués par une personne habilitée

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Garage Laugueux (la société), constituée en 1985, a démissionné de ses fonctions en janvier 1989 ; qu'il a déclaré l'état de cessation des paiements de la société le 2 janvier 1990, après avoir été assigné personnellement par un créancier, comme caution des engagements de cette dernière ; que la société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 66, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984, relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Attendu que la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer aux tiers les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre ; que, néanmoins, l'inopposabilité ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, pour condamner M. X... au paiement de partie des dettes sociales, l'arrêt relève que celui-ci n'a effectué aucune démarche pour assurer la publicité de sa démission et retient sa qualité de dirigeant de droit de la société ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la démission de M. X... n'était pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur la quatrième branche

Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que pour condamner M. X..., l'arrêt retient aussi qu'il n'a produit aucun bilan pour les années 1987 et 1988 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X..., qui n'était plus gérant de la société depuis janvier 1989, était en possession de la comptabilité et en mesure de produire ces bilans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur la cinquième branche :

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ;

Attendu que, pour condamner M. X..., l'arrêt retient encore qu'aucun bilan n'a été établi pour les années 1987 et 1988 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur judiciaire ne faisait pas reproche à M. X... de ne pas avoir tenu ou fait tenir la comptabilité de la société et de ne pas avoir établi de bilans mais de ne pas les avoir produits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 180

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1982-03-23, Bulletin 1982, IV, n° 116, p. 103 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.