RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 1997, n° 97-40.033

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1996-10-10

En bref

Sommaire

Si les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement de l'employeur à des causes qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n'est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant expressément la nullité dans une telle hypothèse.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Accord collectif énonçant limitativement les causes du licenciement
  • Portée
  • Droit de l'employeur
  • Limitation
  • Défaut
  • Cause non prévue par la convention collective
  • Effets
  • Nullité du licenciement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 1996), que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1979 en qualité de directeur par l'Association familiale de gestion du lycée Anne-de-Bretagne ; qu'il a été licencié, le 12 mars 1996, pour absence manifeste de rigueur et de suivi dans la comptabilité des dettes de famille ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de réintégration ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 3.4.1 B du statut du directeur d'établissement stipule : " la fonction de chef d'établissement cesse : B.a. par licenciement pour faute lourde (...) ; B.c. par démission (...) ; B.e. par retrait de l'agrément personnel du chef d'établissement par l'autorité de tutelle ou l'autorité administrative " ; que l'article 3 stipule encore que tout licenciement doit être préalablement soumis pour avis à l'organisme de tutelle ; qu'il résulte très clairement de ces clauses que le licenciement d'un directeur pour insuffisance professionnelle sans retrait préalable de l'agrément n'est pas possible, de sorte que la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'une contestation sérieuse sans violer l'article du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le licenciement prononcé pour une cause exclue par les accords collectifs applicables est nul et le juge est alors tenu d'ordonner la réintégration du salarié qui l'a demandée, que les articles 3.4.1 B du statut du chef d'un établissement agricole laïc et 10.5° a) de la convention collective du personnel de ces établissements interdisent le licenciement d'un directeur d'établissement ou d'un maître de carrière pour d'autres motifs que la faute grave, certaines causes économiques ou le retrait de l'agrément administratif personnel du directeur, qu'il est constant que M. X... a été licencié pour " manque de rigueur dans le suivi de la comptabilité des dettes des familles " motif exclu par les accords collectifs à lui applicables en tant que directeur et maître de carrière, que la cour d'appel, qui a refusé d'annuler son licenciement et d'ordonner sa réintégration, a violé par refus d'application les textes susvisés et par fausse application l'article du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que si les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement de l'employeur à des causes qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n'est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant expressément la nullité du licenciement dans une telle hypothèse ; qu'ayant constaté qu'une telle disposition n'existait pas dans la convention collective du travail du personnel enseignant laïc, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la réintégration ne pouvait être ordonnée par le juge, a pu décider qu'il n'existait pas de trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1995-10-24, Bulletin 1995, V, n° 282, p. 203 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.