CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 1997, n° 95-42.472

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Pau (section commerce) 1995-03-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant du jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bayonne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant Barincou II, bât. Bouleaux, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Pau (section commerce), au profit de la société Salgauvi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 24 de la convention nationale des hôtels restaurants du 1er juillet 1975 ;

Attendu, selon le second de ces textes, que la durée de la période d'essai est fixée à un mois pour les employés et que dans tous les cas, si la période d'essai n'est pas satisfaisante, elle pourra être renouvelée une seule fois pour une même durée ;

Attendu que que Mme X... a été engagée à compter du 1er août 1993 par la société Salguavi en qualité de femme de ménage à temps partiel; que son contrat de travail ayant été rompu le 30 septembre suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ce chef de demande, le jugement attaqué, après avoir constaté que le contrat de travail faisait expressément référence à la convention collective nationale des hôtels restaurants et rappelé les termes de son article 24, énonce que l'employeur a fait un usage légitime de son droit de rompre le contrat de travail à l'expiration de la période d'essai conformément aux dispositions de cette convention ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté une volonté claire et non équivoque de la salariée d'accepter le renouvellement de l'essai, laquelle ne pouvait résulter de la seule poursuite du contrat de travail, a violé les textes susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant du jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bayonne ;

Condamne la société Salgauvi aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des hôtels restaurants 1975-07-01, art. 24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.