En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association pour l'intégration des enfants en difficulté scolaire (APIEDS), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Marmande, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que l'Association pour l'intégration des enfants en difficulté scolaire a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Marmande rendu le 20 septembre 1995, dans une instance l'opposant à M. X... ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association APIEDS aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.