RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 1997, n° 94-42.272

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1994-03-15

En bref

Sommaire

La convention collective du bâtiment assurant au salarié, d'une part, une garantie de ressources, dont elle détermine les conditions d'attribution et le mode de calcul, en cas d'absence pour maladie et, d'autre part, le remboursement des frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale, d'où il résulte que les sommes versées à ce titre sont dues en exécution du contrat de travail et du statut collectif qu'il implique, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié devait bénéficier des dispositions de l'article du Code du travail relatif à la garantie des créances salariales en cas d'ouverture d'une procédure collective.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Créances des salariés
  • Assurance contre le risque de non
  • Paiement
  • Garantie
  • Domaine d'application
  • Indemnisation médicale complémentaire due en vertu de la convention collective du bâtiment
  • Créances résultant de l'exécution du contrat de travail
  • Nécessité
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... de Sousa, salarié de la société Baptiste en qualité de chef d'équipe de montage en charpentes métalliques, a cessé le travail pour maladie à compter du 6 décembre 1991 ; qu'il a perçu les indemnités journalières versées par la sécurité sociale mais que, faute par l'employeur d'être à jour dans le paiement des cotisations patronales à la CNRO-CNPO, les indemnités servies par cet organisme ne lui ont pas été payées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale après l'ouverture, le 19 juin 1992, de la liquidation judiciaire de la société Baptiste et après son licenciement par le liquidateur ;

Attendu que l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées et l'AGS font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 15 mars 1994) de leur avoir déclaré opposables les créances de complément de salaire et de remboursement de frais médicaux de M. X... de Sousa, alors, selon le moyen, que l'AGS ne garantit le paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, que des seules sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; que ne constitue pas une somme due en exécution du contrat de travail la créance issue d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur ; qu'en déclarant opposable à l'ASSEDIC (AGS) la décision condamnant l'employeur à verser au salarié des sommes dues en raison de son abstention fautive de s'acquitter de ses cotisations obligatoires, l'arrêt a violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la convention collective nationale du bâtiment, applicable en la cause, assure au salarié, d'une part, une garantie de ressources, dont elle détermine les conditions d'attribution et le mode de calcul, en cas d'absence pour maladie et, d'autre part, le remboursement des frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale, d'où il résulte que les sommes versées à ces titres sont dues en exécution du contrat de travail et du statut collectif qu'il implique, a exactement décidé que M. X... de Sousa devait bénéficier des dispositions de l'article du Code du travail relatif à la garantie des créances salariales en cas d'ouverture d'une procédure collective ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L143-11-1
  • Loi 85-98 1985-01-25

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1997-07-08, Bulletin 1997, V, n° 248, p. 180 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.